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1 cession de droits
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2 cession de droits
сущ.юр. передача правФранцузско-русский универсальный словарь > cession de droits
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3 cession de droits
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > cession de droits
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4 cession des droits d'auteur
Dictionnaire de droit français-russe > cession des droits d'auteur
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5 cession des droits d'auteur
сущ.Французско-русский универсальный словарь > cession des droits d'auteur
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6 cession des droits prévus par le contrat
сущ.Французско-русский универсальный словарь > cession des droits prévus par le contrat
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7 cession
cession [sesjɔ̃]feminine noun* * *sesjɔ̃nom féminin transfer* * *sesjɔ̃ nfDROIT [actions, actifs, entreprise, titres, parts, terrains, droits télé, dénominations] transfer* * *cession nf Jur, Fin transfer, assignment; cession de droits/de titres/d'actifs transfer of rights/of securities/of assets.[sɛsjɔ̃] nom féminin -
8 cession
fцессия, уступка (прав, имущества)- cession d'actions libre
- cession d'administration
- cession d'antériorité
- cession à bail
- cession de bail
- cession de biens
- cession de brevet
- cession sous contrainte
- cession de contrat
- cession de créance
- cession de dette
- cession de droits
- cession des droits d'auteur
- cession d'un fonds de commerce
- cession forcée
- cession gratuite
- cession de l'invention
- cession isolée de la marque
- cession judiciaire
- cession libre de la marque
- cession de licence
- cession de marchés
- cession de la marque
- cession non libre de la marque
- cession partielle de la marque
- cession de parts en blanc
- cession de parts sociales
- cession de portefeuille
- cession de priorité
- cession de salaire
- cession territoriale
- cession à titre gratuit
- cession à titre onéreux
- cession totale de la marque
- cession d'usage
- cession entre vifs
- cession à vil prix
- cession volontaire -
9 передача авторских прав
Русско-французский юридический словарь > передача авторских прав
-
10 assignment
assignment [ə'saɪnmənt](a) (task) tâche f; (official) mission f; School & University devoir m; Journalism (of individual reporter) reportage m assigné;∎ a dangerous assignment une tâche dangereuse;∎ Journalism to be on assignment être en reportage►► assignment of accounts receivable transfert m de créances;Law assignment of contract = cession des droits et obligations découlant d'un contrat;Computing assignment table table f d'affectation -
11 assignment
(of task) attribution f; (of funds) affectation f; (of goods, debts, property) cession f, transfert m; (of shares) attribution;∎ ACCOUNTANCY assignment of accounts receivable, assignment of debts transfert de créances;∎ assignment of contract = cession des droits et obligations découlant d'un contrat -
12 передача прав
nlaw. cession de droits, effet translatif, transfert des droits -
13 передача авторских прав
nDictionnaire russe-français universel > передача авторских прав
-
14 уступка прав по договору
Dictionnaire russe-français universel > уступка прав по договору
-
15 передача прав
effet translatif, cession de droits -
16 subrogation
subrogation, cession de droits (RL) -
17 waiver of right
renonciation, cession de droits (RL) -
18 land, transfer, tax
droits m de cession immobilière -
19 transfer
1 noun(a) (of employee) mutation f; (of goods) transfert m, transport m; (of air passenger) transfert; FINANCE (of shares, funds, capital) transfert; BANKING (of money from one account to another) virement mtransfer advice avis m de virement; transfer of bonded goods mutation f d'entrepôt;transfer certificate certificat m de transfert;transfer cheque chèque m de virement;STOCK EXCHANGE transfer duty droits m pl de transfert;STOCK EXCHANGE transfer by endorsement transmission f par endossement;STOCK EXCHANGE transfer fee frais m pl de transfert;STOCK EXCHANGE transfer form formule f de transfert;FINANCE transfer order ordre m de virement;transfer passenger (between flights) voyageur(euse) m, f en transit;transfer payment paiement m de transfert;STOCK EXCHANGE transfer register registre m des transferts;transfer restrictions restrictions f pl de transferttransfer entry article m de contre-passationtransfer deed acte m de cession; British transfer tax droits m pl de succession; (between living persons) droit de mutationtransfer rate taux m de transfert; transfer speed vitesse f de transfert(a) (employee) muter; (goods) transférer, transporter; FINANCE (shares, funds, capital) transférer; BANKING (money) virer∎ she will transfer the rights over to him elle va lui céder les droits∎ I'm transferring you now je vous mets en communicationBritish transfer charge call communication f en PCV(a) (of employee) être muté(e);∎ to transfer to a different department être transféré(e) dans un autre service(b) (of air passenger) changer -
20 transfer
(a) (move) transférer; (employee, civil servant) transférer, muter; (soldier) muter; British (player) transférer; (passenger) transférer, transborder; (object, goods) transférer, transporter;∎ can this ticket be transferred to another airline? peut-on utiliser ce billet d'avion sur une autre compagnie?∎ I transferred the funds to my bank account j'ai fait virer l'argent sur mon compte bancaire(c) (convey → property, ownership) transmettre, transférer, Law faire cession de, céder; (→ power, responsibility) passer;∎ she will transfer the rights over to him elle va lui céder ou passer les droits∎ I'm transferring you now (operator) je vous mets en communication;∎ British I'd like to transfer the charges je voudrais téléphoner en PCV;∎ British transferred charge call communication f en PCV(e) (displace → design, picture) reporter, décalquer;∎ to transfer a design from one surface to another décalquer un dessin d'un support sur un autre;∎ figurative she transferred her affection/allegiance to him elle a reporté son affection/sa fidélité sur lui(a) (move) être transféré; (employee, civil servant) être muté ou transféré; (soldier) être muté; British (player) être transféré;∎ American she transferred to another school elle a changé d'école;∎ I'm transferring to history je me réoriente en histoire(b) (change mode of transport) être transféré ou transbordé;∎ they had to transfer to a train ils ont dû changer et prendre le train(a) (gen) transfert m; (of employee, civil servant) mutation f; (of passenger) transfert m, transbordement m; British (of player) transfert m; (of goods, objects) transfert m, transport m;∎ he has asked for a transfer il a demandé son transfert ou à être muté; British (player) il a demandé son transfert∎ transfer of ownership from sb to sb transfert m ou translation f de propriété de qn à qn;∎ application for transfer of proceedings demande f de renvoi devant une autre juridiction∎ free transfer transfert m gratuit∎ transfer of charges transfert m de charges∎ transfer by endorsement transmission f par endossement►► transfer advice avis m de virement;transfer bus navette f;British Telecommunications transfer charge call communication f en PCV;transfer cheque chèque m de virement;Law transfer deed acte m de cession;transfer desk (at airport) guichet m de transit;transfer duty droits mpl de transfert;transfer form formule f de transfert;British transfer lounge (at airport) salle f de transit;transfer order ordre m ou mandat m de virement;British transfer passenger (between flights) voyageur(euse) m,f en transit;Politics transfer of power passation f de pouvoir;Computing transfer rate taux m de transfert;Biology transfer RNA ARN m de transfert;Computing transfer speed vitesse f de transfert;British transfer tax droits mpl de succession; (between living persons) droit m de mutation;transfer ticket billet m de correspondance
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См. также в других словарях:
Cession de droits successifs — Droit civil: convention par laquelle un héritier cède à un tiers sa quote part d une succession … Lexique de Termes Juridiques
Droits d'auteur — Droit d auteur Propriété intellectuelle Propriété littéraire et artistique Droit d auteur et copyright Droits voisins Propriété industrielle Créations utilitaires: Brevet Secret industriel et … Wikipédia en Français
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Droits d’auteur — Droit d auteur Propriété intellectuelle Propriété littéraire et artistique Droit d auteur et copyright Droits voisins Propriété industrielle Créations utilitaires: Brevet Secret industriel et … Wikipédia en Français
cession — [ sesjɔ̃ ] n. f. • 1266; lat. cessio, de cedere → céder ♦ Dr. Action de céder (un droit, un bien) à titre onéreux, ou à titre gratuit. ⇒ transmission; donation, transfert, transport, vente. Acte de cession. Cession de qqch. à qqn (par qqn).… … Encyclopédie Universelle
Droits D'enregistrement (Belgique) — L enregistrement est une formalité qui consiste à présenter un acte à une administration fiscale, l administration de l enregistrement. Les codes des droits d enregistrement des trois régions sont consultables à l adresse suivante :… … Wikipédia en Français
Droits d'enregistrement (belgique) — L enregistrement est une formalité qui consiste à présenter un acte à une administration fiscale, l administration de l enregistrement. Les codes des droits d enregistrement des trois régions sont consultables à l adresse suivante :… … Wikipédia en Français
Cession de l'obligation en droit civil français — Une obligation juridique entre un créancier et un débiteur peut être cédée à une tierce personne par deux mécanismes : la cession de créance et la cession de dette. Sommaire 1 La cession de créance 1.1 Les créanciers parties au contrat de… … Wikipédia en Français
CESSION — s. f. Action de céder, de transporter à un autre ce dont on est propriétaire. Il se dit principalement Du transport des droits. Faire cession de sa créance. Cession de biens, Abandon qu un débiteur fait de tous ses biens à ses créanciers,… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
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